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Votre contrat de construction
La certification
La garantie de remboursement d’acompte
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de parfait achèvement<br/>(1 an)
La garantie de bon fonctionnement (2 ans)
La garantie décennale (10 ans)
L’Assurance Dommages Ouvrage
La Garantie de paiements des sous-traitants

Votre contrat de construction

Conforme à la loi de 1990, c’est votre première garantie. À réception du contrat, par lettre recommandée, vous pouvez bénéficier d’un délai de réflexion de dix jours pour revenir sur votre engagement.

Il comprend :

  • - les plans de la maison,
  • - la notice descriptive,
  • - une notice d’information du contrat de construction,
  • - les conditions de délivrance de la marque NF,
  • - le certificat d’appartenance à la marque NF HABITAT,
  • - un organigramme de la société.

La certification

Un constructeur qui applique le contrat de construction de maisons individuelles relatif à la loi de 1990 décrite dans le code de la construction et de l'habitation est censé respecter les règles qui y sont édictées... Certes, mais s'il n'y a pas de contrôle... Qui vous garantit cela ?

Faites le parallèle avec le code de la route ! Tout le monde doit marquer l'arrêt au stop et respecter les limitations de vitesses... Sommes nous tous respectueux ?

Nous pouvons le dire... le faire, c'est autre chose !

Une entreprise certifiée, c'est une entreprise qui accepte de se soumettre au contrôle de l'organisme responsable de la certification.

La certification constitue donc une garantie sans équivalence et le synonyme d'un capital confiance incomparable !

La garantie de remboursement d’acompte

La garantie de remboursement d’acompte, strictement encadrée par la loi de 1990*, permet la restitution des acomptes versés par le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur.

(*) Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Elle doit figurer sur votre contrat de construction. Celle-ci est délivrée par un organisme qui se porte garant pour votre projet.

En cas de défaillance du constructeur (liquidation, dépôt de bilan) le garant s'organise pour vous mettre en relation avec une autre entreprise qui devra terminer votre maison, dans le respect du prix et du délai de livraison déterminés.

La garantie de parfait achèvement
(1 an)

La garantie de parfait achèvement, pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage.

La garantie de bon fonctionnement (2 ans)

Cette garantie vous assure les réparations ou le remplacement à neuf si nécessaire, de tous les biens d'équipements qui tomberaient en panne (chaudière, pompe à chaleur...)

La garantie décennale (10 ans)

Souscrite par le constructeur, c’est une assurance obligatoire. Pendant dix ans, elle assure les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle garantit également les dommages causés par des éléments d’équipements liés au gros œuvre.

L’Assurance Dommages Ouvrage

Le maître de l’ouvrage doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. Elle garantit en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale souscrite par le constructeur. Ce contrat d'assurance est indispensable en cas de revente de votre maison jusqu'à ses 10 ans.

La Garantie de paiements des sous-traitants

En cas de défaillance du constructeur, elle permet aux artisans d’être payés pour tous leurs travaux, à condition qu'ils soient réalisés dans les règles de l’art.

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